CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE PRODUITS et INSTALLATIONS PHOTOVOLTAIQUES
EIC, Boulevard Industriel 72, 7700 Mouscron (Belgique)
CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTE COMMANDE
ARTICLE 1 : COMMANDE
1. Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante du contrat. Ces conditions prévalent sur les conditions d’achat habituelles ou sur tout autre document émanant du client. Le fait de ne pas invoquer, à un moment, des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de notre part à les invoquer ultérieurement.
2. Tout plan ou cahier de charge qui nous est soumis par le client n’est utilisé qu’à titre d’information. Il ne pourra dès lors être invoqué contre nous en cas d’interprétation de celui-ci. Par sa commande, le client déclare connaître parfaitement les spécificités techniques du produit et s’engage à ne l’utiliser qu’en respectant toutes les prescriptions du fabricant.
3. Toutes les commandes (et modifications à celles-ci) doivent faire l’objet d’une confirmation écrite de notre part avant d’être exécutées.
4. Les délais sont précisés dans le bon de commande EIC met tout en oeuvre pour respecter les délais communiqués à ses clients et ne saurait être tenu de quelque motif de retard indépendant de sa volonté.
5. Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente et/ou la pose de matériel en énergie renouvelable par EIC (Mouscron, Belgique).
6. Aucune dérogation aux présentes conditions générales ne pourra avoir lieu sans l’accord préalable et écrit d’un mandataire autorisé de la société EIC.
ARTICLE 2 : LIVRAISON
1. Sauf accord écrit de notre part, les marchandises se trouvent à notre siège et sont livrées directement chez le client à la date fixée.
2. Dans le cas où la livraison nous incombe, l’accès au chantier doit être aisé et le déchargement rendu facile. L’acheteur, ou son représentant (conjoint, préposé, mandataire,…), doit être présent.
3. La marchandise enlevée par le client voyage toujours aux risques et périls du client, dès qu’elle quitte nos entrepôts ou ceux de nos fournisseurs. Toute avarie constatée à la livraison doit nous être immédiatement signalée, ainsi qu’au transporteur et constatée par un écrit à faire signer par le chauffeur/transporteur.
4. Les livraisons de matériels, en provenance directe de fournisseurs n’étant pas situés en Belgique se font (au choix du client lors de la commande) : Soit CIF (INCOTERMS 2000) jusqu’au port choisi par le client lors de la commande. Soit DDP (Incoterms 2000).
ARTICLE 3 : POSE
1. Le client certifie s’être entouré des conseils de professionnels compétents et connaissant les produits pour garantir que ses installations et la conception de son bâtiment, sont conformes aux normes légales, techniques ou de sécurité applicable permettant sans risque la pose de nos produits. Il en va de même pour tout élément devant supporter nos produits ou dans lesquels nos produits doivent s’intégrer, En tout état de cause, le client garantit avoir obtenu toutes autorisations requises et que ses installations seront conformes aux normes en vigueur, à ses frais et sans responsabilité de notre part, au plus tard lors de la pose.
2. Le client est seul responsable de la conformité de son installation électrique et fera effectuer à ses frais tout contrôle obligatoire ou utile à la bonne utilisation de l’installation ou destiné à la certification par un organisme agréé.
3. Lorsque la pose est effectuée par nos soins, celle-ci se limite strictement aux prestations prévues au bon de commande. Le client nous donnera accès total au chantier, pendant tout le temps nécessaire à nos travaux.
ARTICLE 4 : PRIX – ANNULATION DE COMMANDE
1. Nos prix (catalogues, tarifs,…) sont donnés à titre indicatif. Les prix figurant sur nos devis sont, sauf mention contraire au devis, valables huit jours. Nous ne pouvons être tenus pour responsable de toute erreur d’impression dans nos catalogues. A défaut de devis écrit de notre part, les prix sont ceux en vigueur au jour de la livraison.
2. Toutes modifications apportées aux commandes confirmées feront l’objet d’une adaptation du prix, soit à la hausse, soit à la baisse.
3. A défaut de faute de notre part, l’annulation par le client d’une commande non encore expédiée ou exécutée implique le paiement à notre firme d’un dédommagement forfaitaire de 30% du montant de la commande. Si la commande a déjà été expédiée, exécutée ou livrée au client, l’intégralité du prix est en tout état de cause dû. Le tout sans préjudice de notre droit d’établir un préjudice supérieur.
4. Pour les commandes et installations le prix est en EURO.
ARTICLE 5 : PAIEMENT – RESERVE DE PROPRIETE
1. Sauf convention contraire entre parties, nos factures sont payables au comptant au siège de Marquain de la société EIC : 40% lors de la commande, à titre d’acompte. Le paiement de celles-ci est une condition à la formation valable du contrat. Si l’expédition se fait directement de chez le producteur vers le client, ces 90% sont payables dès que les documents attestant de l’expédition de la marchandise (connaissement) sont communiqués au client. Les 10% restant sont à versés à la fin du chantier. En cas de retard de paiement, EIC se réserve de ne pas expédier ou de bloquer la livraison de la marchandise tant que toute somme due, à quelque titre que ce soit, n’aura pas été payée. Si ces retards et délais occasionnent des frais de surestarie (démarrage) et de stockage, ceux-ci seront intégralement à charge du client.
2. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, de même qu’à défaut de paiement d’une seule facture échue, nous nous réservons le droit, même après l’exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie des marchés, même en cours, sans aucune pénalité à notre charge.
3. Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de celles-ci. Le client nous cède toutes les créances qu’il possède sur les tiers à raison de ces marchandises (exemples non limitatifs : indemnités d’assurance, créances sur des tiers en cas de revente,…).
4. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance ou à défaut d’exécution injustifiée quinze jours après la date d’échéance convenue, et sauf pour un motif indépendant de la volonté du débiteur de l’obligation, il sera dû à titre de clause pénale une somme correspondant à 10% des montants exigibles ou de la facture, avec un minimum de 250 EUR. Toute somme due sera, en outre, majorée d’intérêts de retard au taux de 1% par mois, tout mois entamé étant dû intégralement. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend exigible toutes autres créances, même non échues et même au cas où des délais auraient été consentis.
5. Le client autorise formellement EIC compenser toute somme due par elle au client, à quelque titre et pour quel que motif que ce soit, avec toute somme due à EIC par le client.
ARTICLE 6 : RETOURS – GARANTIE – RESPONSABILITES
1. RETOURS DE MARCHANDISES. Toute fourniture ou prestation est présumée conforme à la commande à défaut de réclamation formulée dans les cinq jours de la livraison ou de la prestation. Tout retour (hors appel à garantie) d’une commande conforme ne pourra être effectué qu’à nos conditions, avec notre accord préalable, à notre siège social et aux frais du client, outre une pénalité à charge du client, correspondant à 30% du montant de la commande. Toute autre réclamation ou contestation devra être formulée par écrit (recommandé) endéans les huit jours de la réception/livraison de la marchandise ou des travaux. Ces réclamations ne suspendent en aucune manière l’obligation de paiement.
2. Même en cas d’appel à la garantie, et dans tous les cas de dommage causé au client, notre responsabilité se limite au dommage direct et prévisible, à l’exclusion de tout dommage indirect (frais, manque à gagner, préjudice d’agrément, surcoût pour obtenir un produit similaire ou équivalent, etc.). Les dommages et intérêts nous réclamés ne pourront jamais excéder le montant total hors TVA prévu au devis et déjà payé par le client. Notre responsabilité est toujours exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut de nos produits et par une faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.
3. GARANTIES. La garantie de base concernant les vices et défauts se révélant à l’usage de la chose est la suivante, tant pour les matériels énergie renouvelable et autres composants (câblage, visserie, etc. …) : Lorsque le client agit à titre privé, en dehors de tout cadre professionnel et/ou commercial, la garantie est de deux ans à dater de la prise de possession des articles vendus, à moins qu’une autre durée de garantie ne soit prévue par la loi. Pour l’appel à toute garantie, le client dénoncera le vice, par lettre recommandée, endéans les deux mois à dater du jour où il l’aura constaté. La législation belge et en particulier les articles 1649bis à 1649octies du code civil sont d’application à la seule garantie de base.
4. Au-delà des garanties visées au 6.3, ainsi que pour les clients professionnels, certains de nos produits bénéficient d’une extension de garantie. Nous ne garantissons pas la production électrique ou toute autre production pour les produits cela est toujours une estimation.
5. Sans préjudice de l’application des dispositions de la loi belge à l’égard des consommateurs dans le cadre de la garantie de base, toutes nos garanties sont, en outre, soumises aux conditions suivantes, pendant la période de garantie.
5.1. En cas de défaillance d’un de nos produits, nous pourrons, selon notre appréciation et notre choix, réparer ou remplacer le produit défectueux par un produit neuf ou reconditionné, ou rembourser le client en appliquant un coefficient de vétusté (4% par année à partir de la date d’achat). Le produit éventuellement remplacé pourra avoir des caractéristiques différentes (couleur, dimensions, forme, puissance, boîte de jonction). Tout sera néanmoins mis en oeuvre par nous pour un remplacement à l’identique. Tout produit enlevé et remplacé devient notre propriété.
5.2. La garantie couvre les frais d’enlèvement et de transport, mais pas les frais de réinstallation des produits défectueux et réparés/remplacés.
5.3. La garantie ne sera applicable que pour autant que les problèmes nous aient été signalés avant la fin de la période de garantie.
5.4. La durée de garantie s’applique uniquement au produit original. En cas de remplacement de produit défectueux et d’appel à garantie, la garantie ne sera pas prolongée au-delà de la période initiale, même pour le produit ainsi remplacé.
6. Aucune garantie n’est fournie en cas de non-respect des spécificités techniques du produit dont le client reconnaît être parfaitement informé, ou en cas de mise en oeuvre non réalisée dans les règles de l’art par le client ou par un tiers. Le client reconnaît par ailleurs s’être entouré des conseils de professionnels connaissant parfaitement les produits et garantit que la structure de son bâtiment et toutes ses installations autorisent la mise en oeuvre des produits vendus et/ou posés par nous. Le client garantit notamment que son toit peut supporter l’installation de panneaux photovoltaïques, que l’étanchéité de son toit est assurée et que son installation électrique répond aux normes requises.
7. Sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi belge à l’égard des consommateurs agissant à des fins privées dans le cadre de la garantie de base, notre garantie est toujours exclue : En cas d’utilisation ou d’installation inappropriée du système et des modules ; en cas d’intervention, entretien, manipulations de l’installation par des personnes non autorisées et/ou étrangères à nos services. En cas de non-respect des normes électriques ou de dégât causé par toute modification de l’installation électrique. Pour toute dégradation ou inconvénient d’ordre uniquement esthétique et qui n’affecte en rien la production d’énergie. En cas de stockage, emballage, manipulation ou transport non conforme à la nature du produit et aux recommandations. En cas de dégât dû à des causes extérieures telles que (non limitatif) : grêle, foudre, branches d’arbres, débris divers, chutes de pierres ou autres, pollution, suie, sel, pluies acides, émanations corrosives, neige, vents violents, tout élément naturel non contrôlable, coupure intempestive ou surtension du réseau électrique, incendie, ambiance anormalement agressive (ammoniaque, chlore,… ). En cas de modification ou d’utilisation combinée avec d’autres systèmes dont la liste n’est pas exhaustive tels que : utilisation de miroirs, concentration de la lumière sur les cellules, contact direct avec des systèmes solaires thermiques. Pour les dégâts consistant en des tâches, rayures, fêlure, bulle d’air ou autres défauts mineurs n’affectant pas la puissance du module. Tout dommage dû au bruit, aux vibrations, à la rouille, aux changements de couleur et d’aspect dus au vieillissement et à l’usure normale. En cas d’altération, enlèvement ou illisibilité du numéro de série du produit, pour quelle que raison que ce soit.
8. La société EIC contracte exclusivement une obligation de moyens.
8.1. Tout défaut fautif d’exécution par une partie de ses obligations autorisera l’autre partie, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours après envoi d’une lettre recommandée, de mettre fin au contrat par lettre recommandée à la poste, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice. En cas de faillite, mise en liquidation ou insolvabilité d’une partie, l’autre partie pourra considérer que la convention est résiliée de plein droit, sans formalité ni indemnité.
ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE
En cas de survenance de tout événement, cas de force majeure, indépendant de la volonté de la société EIC (à titre exemplatif et non limitatif : incendie, perturbations climatiques, conflits sociaux chez les fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, décisions des autorités belges ou étrangères, rupture d’approvisionnement sur le marché) rendant plus onéreuse, difficile ou impossible, même partiellement, l’exécution de ses obligations, celle-ci sera déchargée de ses obligations, sans aucun dédommagement à l’égard du client. Préalablement, les parties tenteront toutefois de négocier, loyalement, une adaptation du contrat.
ARTICLE 8 : LITIGES
1. Tout engagement pris au nom de notre société ne nous lie que s’il émane de personnes autorisées en vertu de ses statuts et délégations statutaires publiées aux Annexes du Moniteur Belge ou de personnes détentrices d’un mandat écrit spécial se rapportant aux engagements concernés seul le tribunal de tournai est compétent.
2. Les présentes conditions générales et tout contrat conclu par la société EIC sont soumis au droit belge. Le texte rédigé en français fera foi entre parties et primera sur le texte traduit en toute autre langue, en cas de divergence ou d’interprétations.
3. Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation. À cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur (agréé par la Commission fédérale de médiation) sera choisi par les parties. A défaut d’accord amiable, de même que pour toute mesure conservatoire, tout différend relatif à la présente convention sera, au choix de la société EIC, de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai (Belgique), ou de ceux du domicile (ou siège social) du client. Le client marque son accord formel sur les présentes conditions générales.